Conditions Générales (suite)

5.5 Sous réserve de l'alinéa 1er, les préposés de PEB Expertise n'assumeront aucune responsabilité à l'égard du Client ou des tiers :
(a) en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant;
(i) d'un manquement de la part du Client de se conformer à l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services; et
(ii) de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d'une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse.
(b) en cas de perte de profits, perte de production, perte d'activités ou frais engagés à la suite d'une interruption d'activités, perte de revenus, perte d'opportunités, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d'usage, perte de Clientèle ou atteinte à la réputation, non réalisation d'économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers (y compris, sans que cela soit limitatif, les actions en responsabilité du fait des produits) que pourraient subir le Client;
Le Client est tenu d'informer ses assureurs du contenu du présent article et de veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables.
5.6 Un retard dans l'exécution des obligations de PEB Expertise ou du vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n'ont de valeur qu'indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services.

6. Transfert de propriété

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les rapports d'approbation et les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive PEB Expertise jusqu'au complet paiement de la facture.

7. Prix et facturation

Les prix s'entendent TVA comprise sauf mention contraire.
Les prix indiqués sont toujours susceptibles de modifications. Si une commande est passée, le prix qui s'applique aux services convenus est celui qui était applicable au moment de la commande.
Les prestations et les frais nécessaires peuvent être supérieurs à ce qui était prévu pour quelque raison que ce soit. Cela s'applique notamment pour des examens supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d'informations incomplètes ou inexactes données par le Client, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l'exécution des prestations.

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