Conditions Générales (suite)

8. Conditions de payement
8.1. Le Client peut, à son choix et, payer sa commande de l'une des manières suivantes:
(1) Paiement par virement bancaire avant l'exécution de la mission.
(2) Paiement cash au préposé (contre remise d’un reçu) le jour de la visite sur place.
(3) Paiement par virement bancaire après réception de la facture (un coût supplémentaire pourra être facturé à cet effet).
Le paiement des factures doit être adressé exclusivement et personnellement à PEB Expertise.
Par conséquent, PEB Expertise ne peut être aucunement tenu d'en réclamer la liquidation à des tiers.
8.2 Arriérés et refus de paiement
Tout refus de payer, pour quelque raison que ce soit, doit être communiqué au plus tôt avant le début de commencement de la mission.
Tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit:
a) une indemnité de déplacement couvrant les frais de déplacement de l'agent
b) une indemnité forfaitaire  de 15% de la somme due sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 25 Euros;
c) des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés au taux d’intérêt de 12% l’an depuis l’échéance jusqu’à complet paiement.

9. Divers
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions n'en serait pas affectée ou diminuée.
10. Droit applicable et résolution des litiges
Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux de Liège devant lesquels l'affaire sera déférée par la partie la plus diligente, les parties faisant d'ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.

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