Le certificat de performance énergétique (Certificat PEB) est un document qui attribue un score énergétique (indice chiffré) à une habitation "existante". Ce score énergétique est illustré par une échelle colorée allant du vert (peu énergivore) au rouge (très énergivore). Le certificat PEB se veut être un outil de sensibilisation grâce auquel l'acheteur/le locataire est à même de mieux jauger la qualité énergétique de l'habitation visée.
Par ailleurs, ce certificat reprend un certain nombre de conseils permettant d'améliorer l'efficacité énergétique de l'unité d'habitation.

 

Grâce à cet indice chiffré, les acheteurs et locataires potentiels peuvent comparer et juger l'efficacité énergétique de l'habitation visée.

Cet indice chiffré exprime le rapport entre la consommation énergétique primaire annuelle caractéristique et la surface au sol utilisable (kWh/m²). Le calcul de la consommation énergétique caractéristique tient uniquement compte de la consommation variable "liée au bâtiment". L'indice chiffré n'est pas influencé par la consommation énergétique qui n'a pas un lien direct avec le bâtiment, comme les appareils électriques, les douchettes économiques et l'éclairage économique.

Le terme "caractéristique" indique que des hypothèses sont faites concernant un certain nombre de paramètres fixes : climat, température intérieure, occupation des lieux (nombre d'occupants ou de membres dans la famille) et gains forfaitaires en période de chaleur. La consommation énergétique primaire est une donnée purement informative permettant des comparaisons. Elle n'a aucune valeur prédictive directe.

La consommation énergétique liée au bâtiment est, pour sa part, variable car elle dépend : - de la construction ; - des matériaux utilisés (valeurs U ) de la toiture, des fenêtres, des murs et des portes ; - de l'installation technique comme l'installation de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, mais aussi la ventilation, la climatisation et les systèmes d'énergie solaire.

Le certificat PEB est obligatoire en Wallonie depuis le 1/01/2011 pour la vente d'une maison unifamiliale et depuis le 1/06/2011 pour la vente et location de tous les logements (maisons, appartements, gîtes, kots,…)

Le certificat de performance énergétique s'applique à chaque unité d'habitation. Une unité d'habitation est une unité au sein d'un bâtiment d'habitation, qui dispose des équipements (d'habitation) nécessaires pour fonctionner de manière autonome et qui consomme de l'énergie pour les besoins humains.

Concrètement, une unité d'habitation englobe donc un séjour ainsi que des toilettes, une salle de bains/douche, une cuisine ou kitchenette privatives. Le terme "unité d'habitation" englobe les maisons, appartements, logements sociaux, studios, résidences étudiantes, serviceflats et résidences de vacances.

Concernant les bâtiments d'habitation collectifs comme les chambres d'étudiants ou les maisons communes avec cuisine ou salle de bains commune, le certificat est établi pour le bâtiment dans son ensemble.

Pour chaque unité d'habitation, les éléments de construction ayant une finalité non résidentielle autre qu'industrielle et d'un volume protégé inférieur à 800 m³ (ex. salon de coiffure, cabinet de médecin ou d'avocat au sein d'une habitation) peuvent être repris sur le certificat de performance énergétique. La proportion d'éléments de construction résidentiels de l'unité d'habitation doit cependant être supérieure à 60% de la proportion d'éléments de construction non résidentiels.

 

Lors de la mise en vente de votre bien, vous devrez veiller à faire établir un certificat PEB. L'objectif du législateur est d'assurer à l'acquéreur une information adéquate quant au bien vendu. Il devra dès lors délivrer ledit certificat PEB à l'acquéreur au moment de la conclusion du contrat de vente, c'est-à-dire lors de la signature du compromis de vente. L'original du certificat devra être remis lors de la signature de l'acte authentique de vente et sera exigé par le notaire

Je mets mon bien en location. Que dois-je faire ? Depuis le 1er juin 2011, vous devez remettre une copie du certificat PEB à votre locataire.

 

Le certificat de performance énergétique est valable 10 ans. Durant cette période, il peut être transféré lors de chaque mise en vente/location de l'habitation.

Le vendeur, le propriétaire ou l'agent immobilier contacte un expert énergétique. Celui-ci contrôle l'habitation. Il examine la construction du bâtiment (toiture, murs extérieurs, sol, fenêtres et portes, matériaux d'isolation). De même, il se penche sur les installations techniques (chauffage, production d'eau chaude sanitaire), la ventilation, la climatisation et, le cas échéant, les équipements solaires.

Au terme du contrôle, ces données sont stockées en ligne dans un logiciel afin de déterminer le score énergétique (indice chiffré) de l'habitation. L'expert énergétique délivre le certificat PEB au vendeur ou propriétaire qui, à son tour, peut le présenter à l'acheteur ou locataire (potentiel).

La durée d'établissement d'un certificat PEB varie selon la complexité de l'habitation, la facilité d'accès aux installations et la disponibilité des plans. La visite sur place à une durée de minimum 2 heures.

La région Wallonne vous infligera une amende si vous ne disposez pas de certificat PEB. L'amende s'élève à 2 euros par m³ de volume construit avec un min. 250 EUR et max. 25.000 EUR. Pour un bâtiment moyen en Wallonie, l’amende s’élève à 1.200 euros . Il est à noter que le paiement de l’amende ne vaut pas certificat.

Non. Le Certificat est obligatoire pour les constructions neuves et les transformations de grande envergure depuis 2006. Il comporte d'autres données que le certificat exigé pour une vente ou une location. Sa présentation est également différente.

Le Certificat délivré pour une construction neuve ou une transformation : on fournit le coefficient E de l'habitation sur la base d'une échelle allant de 1 à 200 (au lieu d'un autre indice chiffré). Le coefficient E reflète la performance énergétique de l'habitation et de ses installations fixes dans des circonstances normales. Moins le coefficient E est élevé, meilleure est la performance énergétique de l'habitation.

Attention ! Le Certificat délivré pour une construction neuve ou au terme d'une transformation peut être utilisé lors de la vente ou pour la location de cette habitation. Pour autant que ce certificat soit encore valable, inutile donc de faire établir un nouveau Certificat. Si vous disposez d'un Certificat pour une construction neuve, vous pouvez donc l'utiliser lors de la vente ou la location de cette habitation (durant la période de validité de 10 ans du Certificat).

Le certificat PEB :

• est établi par un expert énergétique type A ;
• est obligatoire pour la vente ou la mise en location d'une habitation ;
• n'entre pas en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur.

L'audit énergétique :

• est réalisé par un expert énergétique type B ;
• n'est pas obligatoire, mais peut être réalisé sur base volontaire ;
• entre en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur ;
• est plus onéreux qu'un certificat PEB ;
• comporte un examen approfondi de l'habitation. Audit énergétique et certificat PEB ont des fonctions différentes. Si après avoir fait réaliser un audit énergétique, vous souhaitez vendre ou louer votre habitation, vous devrez faire établir un certificat PEB par un expert énergétique type A.

Les valeurs données par le certificat permet d’inclure des bâtiments comportant des épaisseurs d’isolant de plus de 40 cm, du triple vitrage avec coating, une orientation étudiée pour bénéficier de l’apport solaire, des systèmes de chauffage très performant (pompe à chaleur, ventilation avec récupération de chaleur…) Ces bâtiments devant être correctement valorisé, l’échelle utilisée est très large et atteindre les plus basses valeurs est exceptionnel.

Il faut savoir que le protocole utilisé pour élabore le certificat PEB est très stricte. Certaines données n’ont peut-être pas pu être prises en compte car aucune « preuve acceptable » n’a pu être fournie (voir préparer la visite) et ce malgré que nous nous attachons à étudier toutes les possibilités afin d’obtenir la « preuve acceptable » qui nous permettra de valoriser votre bâtiment. D’où l’importance d’avoir bien préparer les preuves acceptables ou l’accès aux diffèrents endroits permettant les constatations visuelles

Non, il n'y a aucune obligation d'améliorer l'habitation comme c'est le cas pour les certificats électriques qui montreraient une installation non conforme.

Le certificat énergétique atteste simplement d'un état énergétique de votre habitation sans aucune obligation de faire quoique ce soit par la suite.

Mais si vous avez réalisé des travaux d'améliorations énergétiques entre temps, il est fortement conseillé d'en refaire un pour faire valoir ces améliorations dans votre certificat.