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Conditions Générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande des Services PEB Expertise, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part, la SPRL PEB Expertise (ayant son siège social à 4630 Ayeneux rue des 3 Barrières, 8  BCE : 0466.754.793)  ou, le cas échéant, toute autre personne morale que PEB Expertise se substituerait. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services passée soit directement, ou par le biais d'un partenaire de PEB Expertise.


2. Généralités et définitions

2.1 Seules les présentes conditions générales s'appliquent à la commande de Services PEB Expertise. Toutes autres clauses ou conditions, y compris celles reprises sur le bon de commande du Client, sont exclues et le Client y renonce de par l'acceptation des présentes conditions générales. PEB Expertise peut, à tout moment, apporter des modifications aux présentes conditions générales. Toutefois, les conditions en vigueur lors d'une commande de Services  restent applicables à la prestation desdits services, jusqu'à la prochaine commande effectuée par le Client.
2.2 Les Services PEB Expertise seront prestés uniquement sur le territoire belge, en région Wallonne. PEB Expertise  ne peut accepter la commande du Client que si l'adresse de l'installation pour laquelle les Services sont commandés se situe en Région Wallonne. Le contrat est conclu en français.
2.3. Le Client commande toujours les Services PEB Expertise en son nom et pour son compte et il ne peut se prévaloir d'exceptions de droit ou de fait liées à un mandat ou une procuration conférées par un ou des tiers, pour retarder, suspendre ou cesser l'exécution de ses obligations envers PEB Expertise.

3. Conclusion du contrat à distance

La présentation de Services PEB Expertise et leur description, disponibles sur le site www.pebexpertise.be ou sur toute autre interface d'utilisation ainsi que communiquées par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas le vendeur et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation de Services PEB Expertise pour conclure un contrat portant sur de tels services.
Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation  par PEB Expertise de la commande demandée par le client, soit par tel, par fax ou par mail
PEB Expertise se réserve le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l'absence de celles-ci, de refuser l'exécution de la commande.

 

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