Conditions Générales (suite)

Le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui commande des Services PEB Expertise à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d'un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), a le droit de notifier à PEB Expertise (ou au vendeur désigné par PEB Expertise), qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services.

L'envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse du siège d'exploitation reprise à l'article 1 des présentes conditions générales en mentionnant le numéro du contrat qui lui aura été communiqué lors de la conclusion dudit contrat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 7 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d'un préposé de PEB Expertise ou du vendeur le jour fixé pour la prestation constitue un commencement d'exécution avec l'accord du consommateur.

4. Modalités d'exécution

4.1 PEB Expertise se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés ou agents intervenant sous leur responsabilité.
4.2 Les Services PEB Expertise donnent lieu à l'établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l'analyse ou au contrôle de PEB Expertise ou un de ses prestataires, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d'un tiers.
Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire, au client ou à son notaire en français, sauf le respect de dispositions légales particulières.
Les Rapports sont soit envoyés par e-mail et/ou par la poste, au client après paiement complet des Services PEB Expertise en principal, intérêts et frais.
4.3 PEB Expertise n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport.
4.4 Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par les préposés de PEB Expertise au moment de l'intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d'inventaire et font foi entre PEB Expertise et le Client jusqu'à preuve du contraire. À moins qu'il n'en soit indiqué autrement, tout contrôle périodique suivant est exécuté sur la base du Rapport précédent.

 

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