Conditions Générales (suite)

4.5. Aux fins de l'exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heures. Le déplacement de l'agent chargé de l'exécution de la mission constitue un élément de l'exécution du service en tant que tel. Par conséquent, nonobstant l'article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 7 jours suivant la conclusion du contrat.
4.6. Pour permettre la prestation des Services PEB Expertise dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services: o de mettre à la disposition des agents de PEB Expertise les documents qui sont nécessaires pour la bonne exécution des Services; o de veiller à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d'accès, à accompagner les agents, à leur transmettre les directives qui doivent êtres respectées dans l'installation examinée et à mettre à leur disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l'installation; o de communiquer aux agents, via un responsable, les informations et instructions spécifiques relatives à l'installation examinée et qui sont de nature à garantir la sécurité, l'hygiène et la santé des agents. Une copie de ces informations peut également être communiquées au Directeur du Service de Prévention et de Protection de PEB Expertise; o de veiller à ce qu'un délégué du Client soit présent sur place afin d'assurer les accès nécessaire et pour faire fonctionner les appareils à contrôler si nécessaire.

De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée.
En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, PEB Expertise ne peut garantir la bonne prestation de ses Services, ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d'un Rapport dans les délais convenus.

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