Conditions Générales (suite)

5. Obligations des parties - Responsabilité

5.1 Les obligations des préposés de PEB Expertise se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agrées. Les préposés de PEB Expertise ne pourront être rendus responsables dans la mesure où ils auront exécutés leurs prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations. Par ailleurs PEB Expertise n'assume aucune responsabilité concernant les missions de contrôle ou de certification de ses préposés
5.2. L'exécution des services des préposés de PEB Expertise ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, équipements et installations à contrôler.
5.3 Toute réclamation doit être déposée par écrit dans le délai le plus bref possible après la fin des prestations de contrôle ou après la remise du Rapport. S'il apparaît, dans les trente jours suivant la réception de la réclamation, que les préposés de PEB Expertise ont manqué à leurs obligations, les préposés de PEB Expertise effectueront à leurs frais une nouvelle mission pour prester les Services PEB Expertise faisant l'objet de la réclamation.
5.4 Les préposés de PEB Expertise ne peuvent être tenus responsable envers le Client que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. A l'égard du Client qui est un consommateur, les préposés de PEB Expertise ne peuvent être tenus responsables que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que de l'inexécution d'une obligation consistant en l'une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes.
Le montant total de la responsabilité des préposés de PEB Expertise à l'égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine
- hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un consommateur
- sera limité, à l'égard de chaque événement ou série d'événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à PEB Expertise en vertu du contrat de Services dont l'inexécution a seule causé le dommage.

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